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Cette taxation, annexée à la taxe foncière, s'applique indépendamment de l'utilisation effective du service. Les administrés disposent néanmoins de possibilités d'exonération partielle ou totale, selon des critères spécifiques définis par l'administration fiscale.
Un montant de 100 000 euros s'applique pour les donations entre parents et enfants. Les conjoints bénéficient d'une réduction de 80 724 euros, tandis que les petits-enfants profitent d'un abattement de 31 865 euros.